Arrêté du 7 avril 2026

Article 12

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Article 12

Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
La demande écrite, accompagnée lorsque c'est le cas d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, doit être adressée, dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 10 (Dépôt des pièces pour l'épreuve orale d'admission) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 2026

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Aménagement pour les épreuves orales

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent demander à passer l'épreuve orale par visioconférence.

Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
La demande écrite, accompagnée lorsque c'est le cas d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, doit être adressée, dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 10 (Dépôt des pièces pour l'épreuve orale d'admission) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 11 avril 2026

Source : Légifrance