Arrêté du 7 avril 2026

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé (Examen pour devenir technicien supérieur dans la défense), les candidates et les candidats admissibles établissent obligatoirement leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), et le déposent dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 10 (Dépôt des pièces pour l'épreuve orale d'admission).
Le dossier de RAEP doit être établi selon le modèle mis en ligne ou transmis par voie postale par le ministère des armées.
L'absence de dossier RAEP, sa transmission hors délai ou le non-respect du formalisme du dossier ministériel entraîne l'élimination du candidat ou de la candidate qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier d'expérience professionnelle obligatoire pour les candidats

Résumé. Les candidats doivent envoyer un dossier prouvant leur expérience professionnelle avant une date limite pour passer l'épreuve orale d'un concours.

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé (Examen pour devenir technicien supérieur dans la défense), les candidates et les candidats admissibles établissent obligatoirement leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), et le déposent dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 10 (Dépôt des pièces pour l'épreuve orale d'admission).
Le dossier de RAEP doit être établi selon le modèle mis en ligne ou transmis par voie postale par le ministère des armées.
L'absence de dossier RAEP, sa transmission hors délai ou le non-respect du formalisme du dossier ministériel entraîne l'élimination du candidat ou de la candidate qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 avril 2026

Source : Légifrance