Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de salaires minima pour ETAM des travaux publics
Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur public en Grand Est doivent appliquer le salaire minimum fixé par l’accord régional du 25 novembre 2024.
Mots-clés : Salaires Convention collective Travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 25 novembre 2024 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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