Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation salariale régionale
Résumé Les règles d'un accord régional fixent désormais obligatoirement un salaire minimal pour chaque niveau d'emploi parmi tous ceux qui travaillent dans le domaine public en région.
Mots-clés : salaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 25 novembre 2024 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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