JORF n°0087 du 11 avril 2025

Arrêté du 7 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Grand Est) du 25 novembre 2024 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord régional (Grand Est) du 25 novembre 2024 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 2025 (NOR : TSST2506466V) ;

Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation salariale régionale

Résumé Les règles d'un accord régional fixent désormais obligatoirement un salaire minimal pour chaque niveau d'emploi parmi tous ceux qui travaillent dans le domaine public en région.
Mots-clés : salaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 25 novembre 2024 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Obligation de salaires minima pour ETAM des travaux publics

Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur public en Grand Est doivent appliquer le salaire minimum fixé par l’accord régional du 25 novembre 2024.
Mots-clés : Salaires Convention collective Travaux publics

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 25 novembre 2024 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Accords collectifs

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc