Arrêté du 7 avril 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

tarif responsable établissement privé

Résumé. Les hôpital privé paie le même soin que le publique mais à seulement trois quarts (soit 0,75) son prix.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L162-23-4

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2025

Source : Légifrance