En vigueur depuis le 10 avril 2025
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Fixation des tarifs nationaux pour les établissements de santé
Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et déterminés en application des dispositions de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) sont fixés à l'annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) et à l'annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.