Arrêté du 7 avril 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2025 à 0,7 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coefficient L.162-23-5 en 2025

Résumé. Le coefficient de l’article L.162‑23‑5 est fixé à 0,7 % pour cette année.

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2025 à 0,7 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2025

Source : Légifrance