Arrêté du 7 avril 2023

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 15 avril 2023

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Entrée en vigueur et application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique dès le lendemain de sa publication

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2023

Source : Légifrance