Arrêté du 7 avril 2022

Article 5

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Article 5

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées comprennent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Toutes les actions sur les données personnelles doivent être enregistrées et conservées pendant trois ans.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées comprennent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance