Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et portée des habilitations pour les mesures de travail d'intérêt général
Résumé Les autorisations pour des travaux d'intérêt général sont valables cinq ans et doivent être mises à jour au ministère de la justice en cas de changement.
Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elles concernent tant l'accueil de personnes majeures que de personnes mineures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.
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