JORF n°0093 du 21 avril 2022

Arrêté du 7 avril 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8, 131-36 et R. 131-16-1 ;

Vu le décret du n° 73-1073 du 22 décembre 1976, notamment les articles 5 et 6,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels pour des travaux d'intérêt général

Résumé Une fédération et ses associations peuvent faire des travaux utiles partout en France.

Est habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général l'association suivante, exerçant ou ayant vocation à exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national :

- la Fédération des conservatoires d'espaces naturels, dont le siège social est situé au 199, rue de la Juine, 45160 Olivet, et les associations régulièrement déclarées qu'elle fédère selon la liste annexée aux statuts de l'association.

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Article 2

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Habilitation de Transdev à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général

Résumé Transdev peut maintenant faire des travaux utiles pour tous les Français.

Est habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général la personne morale de droit privé suivante chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national :

- Transdev, dont le siège social est situé au 3, allée de Grenelle, 92130 Issy-les-Moulineaux.

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Article 3

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Durée et portée des habilitations pour les mesures de travail d'intérêt général

Résumé Les autorisations pour des travaux d'intérêt général sont valables cinq ans et doivent être mises à jour au ministère de la justice en cas de changement.

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elles concernent tant l'accueil de personnes majeures que de personnes mineures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.

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Article 4

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Rôle du directeur de l'Agence du travail d'intérêt général

Résumé Le directeur doit appliquer les règles de l'arrêté et l'arrêté sera publié.

Le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice,

A. Heuman