Arrêté du 7 avril 2021

Article 4

Abrogé18 mai 2022

Créé le 17 avril 2021

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 avril 2021 au mardi 17 mai 2022