Arrêté du 7 avril 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 mai 2022

Créé le 17 avril 2021 · Abrogé le 18 mai 2022

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 17 avril 2021 au mardi 17 mai 2022

Source : Légifrance