Créé le 15 avril 2021
Aucun frais afférent à la sélection n'est facturé aux candidats mentionnés au I de l'article 1er.
Arrêté du 7 avril 2020
Article 2 bis
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 avril 2021
Créé parArrêté du 12 avril 2021art. 1