JORF n°0087 du 9 avril 2020

Article 2 bis

Article 2 bis

Aucun frais afférent à la sélection n'est facturé aux candidats mentionnés au I de l'article 1er.


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Aucun frais afférent à la sélection n'est facturé aux candidats mentionnés au I de l'article 1er.