Arrêté du 7 avril 2017

Article 10

Créé le 30 avril 2017

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au mardi 30 juillet 2024