Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 30 août
Résumé. L'arrêté du 30 août 2016 est modifié par l'arrêté du 7 avril 2017.
A modifié les dispositions suivantes :