En vigueur depuis le 22 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par la ministre du travail
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.