Arrêté du 7 avril 2017

Article 18

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Article 18

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Exécution d'un arrêté par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance