Arrêté du 7 avril 2017

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 avril 2017.

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En vigueur depuis le 10 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 10 avril 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 avril 2017.

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En vigueur depuis le lundi 10 avril 2017

Source : Légifrance