Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redéfinition des fonctions de conseiller d'administration du ministère de la justice
Résumé. Les fonctions de conseiller d'administration du ministère de la justice sont redéfinies et réorganisées.
A modifié les dispositions suivantes :