Arrêté du 7 avril 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2015 relatif à la mise en place des garanties frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les frais de santé dans le cinéma) est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'aux régimes mis en place par accord d'entreprise, conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise).
L'article 6.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale).

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Extension d'un accord sur les frais de santé dans le cinéma

Résumé. Un accord sur les garanties de frais de santé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du cinéma.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2015 relatif à la mise en place des garanties frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les frais de santé dans le cinéma) est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'aux régimes mis en place par accord d'entreprise, conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise).
L'article 6.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale).

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