JORF n°0090 du 16 avril 2016

Arrêté du 7 avril 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;

Vu l'avenant n° 85 du 18 mars 2015, relatif à la garantie de frais de santé et à la portabilité des droits, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 2015 publié au Journal officiel du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avenant n° 86 du 18 mars 2015, relatif à la prévoyance, à la garantie dépendance, à la garantie frais de santé et à la portabilité des droits, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 2015 publié au Journal officiel du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avenant n° 87 du 18 mars 2015, relatif à la garantie des frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 2015 publié au Journal officiel du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 mars 2016,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :

-l'avenant n° 85 du 18 mars 2015, relatif à la garantie de frais de santé et à la portabilité des droits, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 2015 publié au Journal officiel du 17 décembre 2015 ;
-l'avenant n° 86 du 18 mars 2015, relatif à la prévoyance, à la garantie dépendance, à la garantie frais de santé et à la portabilité des droits, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 2015 publié au Journal officiel du 17 décembre 2015 ;
-l'avenant n° 87 du 18 mars 2015, relatif à la garantie des frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 2015 publié au Journal officiel du 17 décembre 2015.

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/20 et 2015/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.