Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant du 17 septembre 2015, relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail relatif aux mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

Les articles V.2.2 et XV.5.3 sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 2241-2-1 du code du travail.