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Arrêté du 7 avril 2016

portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire d'avenants à la convention collective des commerces de gros

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certains avenants de la convention collective des commerces de gros, concernant notamment un régime de prévoyance et les classifications des emplois.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 5 juin 1992 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 24 mars 2016,

Arrête :

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Extension d'avenants à la convention collective des commerces de gros

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certains avenants de la convention collective des commerces de gros, concernant notamment un régime de prévoyance et les classifications des emplois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de :

-l'avenant n° 2 du 2 juillet 2015 relatif à l'accord du 18 janvier 2010 sur la mise en place d'un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le quatrième alinéa de l'article 1 (Extension d'avenants à la convention collective des commerces de gros) b est étendu sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
Les termes : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion d'entreprise » figurant au quatrième point du quatrième alinéa de l'article 1 (Extension d'avenants à la convention collective des commerces de gros) c sont exclus de l'extension en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
Le deuxième linéa de l'article 2 (Effet immédiat des modifications d'accords) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives) ;

-l'avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 5 juin 1992 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'avenant, qui ne prévoit pas au niveau de la branche de mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-7 du code du travail (Négociations obligatoires en l'absence d'accord).

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Effet immédiat des modifications d'accords

Résumé. Les modifications des accords de la convention collective des commerces de gros prennent effet à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3