JORF n°0084 du 10 avril 2015

Article 2

Article 2

Montant de la dotation forfaitaire.
En application de l'article 4 du décret du 28 novembre 2014 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014, la dotation forfaitaire est fixée à 300 euros.


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Version 1

Montant de la dotation forfaitaire.

En application de l'article 4 du décret du 28 novembre 2014 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014, la dotation forfaitaire est fixée à 300 euros.