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Arrêté du 7 avril 2011

Article 3

Périmé10 avril 2016

Créé le 10 avril 2011

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut percevoir une indemnité de mission pour ses déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 10 avril 2016

En vigueur du dimanche 10 avril 2011 au samedi 9 avril 2016