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Arrêté du 7 avril 2011

Article 2

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Article 2

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, sous réserve de l'article 1er (Indemnités de déplacement pour les membres de la CNIL), percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 70 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé10 avril 2016

Créé le 10 avril 2011 · Périmé le 10 avril 2016

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, sous réserve de l'article 1er (Indemnités de déplacement pour les membres de la CNIL), percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 70 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

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Périmé depuis le dimanche 10 avril 2016

En vigueur du dimanche 10 avril 2011 au samedi 9 avril 2016

Source : Légifrance