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Arrêté du 7 avril 2010

Article 1

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 11 avril 2010

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Rhône-Alpes demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet du Rhône, pour les départements de l'Ardèche, de l'Ain, de la Loire et du Rhône ;
2° Le préfet de l'Isère, pour les départements de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Savoie et de la Savoie.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 20 octobre 2015art. 2 (Ab)

En vigueur du dimanche 11 avril 2010 au samedi 31 octobre 2015

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Rhône-Alpes demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet du Rhône, pour les départements de l'Ardèche, de l'Ain, de la Loire et du Rhône ;
2° Le préfet de l'Isère, pour les départements de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Savoie et de la Savoie.