Créé le 1 avril 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de création des agences régionales de santé.
Arrêté du 7 avril 2010
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de création des agences régionales de santé.