Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition du jury des concours de la police nationale
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2005Art. 8
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 (Loi sur l'encadrement des locations) modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 66-192 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2005Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2005Art. 11
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 22 avril 2009
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 avril 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Seners
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier