Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 avril 2008

Article 4

Périmé29 mai 2010

Créé le 30 mai 2008

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée précitée s'exercent pendant le délai d'un an auprès de l'assistant de service social qui a reçu l'agent et qui a enregistré les données mentionnées à l'article 2.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 29 mai 2010

En vigueur du vendredi 30 mai 2008 au vendredi 28 mai 2010

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée précitée s'exercent pendant le délai d'un an auprès de l'assistant de service social qui a reçu l'agent et qui a enregistré les données mentionnées à l'article 2.