JORF n°0124 du 29 mai 2008

Article 4

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée précitée s'exercent pendant le délai d'un an auprès de l'assistant de service social qui a reçu l'agent et qui a enregistré les données mentionnées à l'article 2.


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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée précitée s'exercent pendant le délai d'un an auprès de l'assistant de service social qui a reçu l'agent et qui a enregistré les données mentionnées à l'article 2.