Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 23 du 9 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « dès lors qu'ils ont une ancienneté de quatre mois dans l'entreprise » mentionnés au 4e alinéa de l'article 5 (Le développement du droit individuel à la formation) comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail.