En vigueur depuis le 15 avril 2005
Une instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité précisera les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 7 avril 2005
Une instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité précisera les modalités d'application du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 15 avril 2005
Une instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité précisera les modalités d'application du présent arrêté.
En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2005
Source : Légifrance