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Arrêté du 7 avril 2003

Article 21

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Article 21

La direction des affaires juridiques, outre le centre d'information et de documentation juridique et la mission chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l'éducation nationale, comprend :

A. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;

B. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

C. - La mission de codification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mai 2006

Créé le 8 avril 2003 · Abrogé le 21 mai 2006

La direction des affaires juridiques, outre le centre d'information et de documentation juridique et la mission chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l'éducation nationale, comprend :

A. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;

B. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

C. - La mission de codification.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 mai 2006

En vigueur du mardi 8 avril 2003 au samedi 20 mai 2006

Source : Légifrance