JORF n°222 du 25 septembre 2001

Arrêté du 7 avril 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le titre V du livre V du code rural, et notamment les articles L. 552 et R. 552 ;

Vu la circulaire du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans les secteurs de l'élevage bovin et ovin ;

Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de la coordination de l'économie agricole et alimentaire du 6 avril 2001,

Arrête :

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Art. 1er. - Les associations d'éleveurs d'ovins prises en compte par l'OFIVAL avant le 28 décembre 2000, dont la dénomination sociale figure en annexe du présent arrêté, disposent d'une période transitoire qui s'achève le 30 juin 2002 pour se mettre en conformité avec les nouveaux critères mentionnés dans la circulaire du 28 décembre 2000 susvisée.

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Art. 2. - Les associations n'ayant pas obtenu une reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 juin 2002 perdent tout droit à se prévaloir du statut d'organisation de producteurs.

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Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

ASSOCIATIONS D'ELEVEURS

DANS LE SECTEUR DE L'ELEVAGE OVIN

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 222 du 25/09/2001 page 15160 à 15161

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Fait à Paris, le 7 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Vidal