Arrêté du 7 avril 1999

Article 7

Abrogé16 juin 2013

Créé le 30 avril 1999

La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 juin 2013

Abrogé parArrêté du 6 juin 2013art. 9

En vigueur du vendredi 30 avril 1999 au samedi 15 juin 2013

La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.