Abrogé16 juin 2013
Abrogé par Arrêté du 6 juin 2013 - art. 9
Créé le 30 avril 1999
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.