Arrêté du 7 avril 1999

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 juin 2013

Créé le 30 avril 1999 · Abrogé le 16 juin 2013

La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 1999 au samedi 15 juin 2013

Source : Légifrance