Abrogé26 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2020 - art. 1
Créé le 17 avril 1999
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.