Abrogé26 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2020 - art. 1
Créé le 17 avril 1999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2001.
Arrêté du 7 avril 1999
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 26 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 22 janvier 2020art. 1
En vigueur du samedi 17 avril 1999 au samedi 25 janvier 2020