Art. 1er. - Une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale est créée auprès du directeur général de la police nationale.
1 version
JORF n°89 du 16 avril 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale est créée auprès du directeur général de la police nationale.