JORF n°107 du 8 mai 1997

Art. 3. - Le préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.