Créé le 16 avril 1994
L'addition de bourgeons de cassis pour la préparation du "Cassis de Dijon" de la campagne 1993-1994 est autorisée dans les conditions prévues par l'article 2 (8°) du décret du 28 juillet 1908 susvisé.
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Arrêté du 7 avril 1994
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1576-89 du 29 mai 1989 modifié établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 28 juillet 1908 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les liqueurs ;
Vu les avis du comité interprofessionnel du cassis de Dijon du 10 janvier 1994 et du 8 février 1994,
Créé le 16 avril 1994
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
Le chef de service,
J.-P. GRILLON.