Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:

Fructuavie, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), 115, rue Montmartre:

22. Assurances liées à des fonds d'investissement.

Compagnie européenne de garanties immobilières, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 22-24, rue Dumont-d'Urville:

13. Responsabilité civile générale.