JORF n°0192 du 20 août 2025

Arrêté du 7 août 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération générale du logement (CGL) ;

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d’agrément national de la CGL

Résumé La Confédération générale du logement obtient un agrément renouvelé pour exercer ses droits en tant qu’association agréée afin de protéger les consommateurs sur tout le territoire national.
Mots-clés : Logement Consommation

L'agrément de la Confédération générale du logement (CGL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter du 6 août 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 août 2025.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin