Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans l'arrêté du 7 août 2025
Résumé Le texte ajoute un nouvel article 27‑1 à l’arrêté du 31 juillet 2024 puis change les articles 19 et 29 de ce même arrêté.
Mots-clés : Arrêtés Modifications législatives Dispositions juridiques
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2024 > > Art. 27-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2024 > > Art. 19, Art. 29 > >
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