Arrêté du 7 août 2025

Article 3

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Adhésion aux plans interentreprises : besoin d’accord collectif

Résumé. Pour rejoindre un plan épargne retraite entre entreprises avec versements initiaux ou réguliers, il faut obligatoirement avoir un accord collectif.

Toute adhésion au plan d'épargne retraite d'entreprise interentreprises instaurant un abondement d'amorçage et/ou périodique tels que prévu au 3 de l'article 2 (Adhésion à l’accord de participation : exigence obligatoire d’un accord collectif) du titre 4 de l'accord de branche est impérativement réalisée par accord d'entreprise selon les modalités prévues à l'article L. 3333-2 du code du travail (Création d'un plan d'épargne interentreprises).

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