Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion aux plans interentreprises : besoin d’accord collectif
Résumé Pour rejoindre un plan épargne retraite entre entreprises avec versements initiaux ou réguliers, il faut obligatoirement avoir un accord collectif.
Mots-clés : Plan épargne retraite Accord collectif Entreprise interentreprises
Toute adhésion au plan d'épargne retraite d'entreprise interentreprises instaurant un abondement d'amorçage et/ou périodique tels que prévu au 3 de l'article 2 du titre 4 de l'accord de branche est impérativement réalisée par accord d'entreprise selon les modalités prévues à l'article L. 3333-2 du code du travail.
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