Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion à l’accord de participation : exigence obligatoire d’un accord collectif
Résumé Pour que les salariés participent aux bénéfices tout en respectant les critères de répartition ou le salaire plancher fixé par l’accord de branche pour les petites entreprises (moins de cinquante salariés), il faut obligatoirement conclure un accord collectif au niveau de l’entreprise conformément à l’article L3322‑6 du code du travail.
Mots-clés : Participation Accord d’entreprise Code du travail
Toute adhésion à l'accord de participation retenant conjointement plusieurs critères de répartition ou fixant un salaire plancher, tels que mentionnés par les règles de répartition des droits à participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés prévues à l'article 3 du titre 2 de l'accord de branche est impérativement réalisée par accord d'entreprise selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail.
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