Arrêté du 7 août 2020

Article 1

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Article 1

Les montants au-delà desquels la conclusion d'une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique (Conditions pour offrir des avantages dans le domaine de la santé) et stipulant l'octroi d'avantages relève d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative ou l'ordre professionnel sont fixés comme suit, pour chacune des catégories de professions et pour chacune des dérogations prévue à l'article L. 1453-7 du même code (Dérogations à l'interdiction d'offrir des avantages dans le secteur de la santé). Ces seuils sont applicables pour l'ensemble de la période couverte par la convention.
1° Avantages bénéficiant aux membres des professions médicales, aux membres des professions d'auxiliaires médicaux et aux membres des autres professions prévues au 1° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique (Interdiction des avantages pour les professionnels de santé) :
a) Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention ;
b) Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 5 000 € ;
c) Hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations : 150 € par nuitée, 50 € par repas et 15 € par collation, et 2 000 € pour l'ensemble de la convention incluant le coût des transports pour se rendre sur le lieu de la manifestation.
Les frais d'inscriptions aux manifestations visées au premier alinéa peuvent être pris en charge en sus de ce montant, et doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à partir de 1 000 €.
Ces montants s'entendent toutes taxes comprises ;
d) Financement ou participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu : 1 000 € ;
2° Avantages bénéficiant aux étudiants prévus au 2° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique (Interdiction des avantages pour les professionnels de santé), quelle que soit la profession à laquelle ils se destinent et la nature de la dérogation :
a) Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 80 € par heure, dans la limite de 320 € par demi-journée et de 800 € pour l'ensemble de la convention ;
b) Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 1 000 € ;
3° Avantages bénéficiant aux associations mentionnées au 3° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique (Interdiction des avantages pour les professionnels de santé) :
a) Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention ;
b) Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 8 000 € ;
c) Dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé : 1 000 € ;
d) Dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d'utilité publique, y compris ceux destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique mentionnés au a : 10 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils d'avantages pour les professionnels de santé

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximums pour les avantages offerts aux professionnels de santé, étudiants et associations dans le cadre de conventions spécifiques.

Les montants au-delà desquels la conclusion d'une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique (Conditions pour offrir des avantages dans le domaine de la santé) et stipulant l'octroi d'avantages relève d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative ou l'ordre professionnel sont fixés comme suit, pour chacune des catégories de professions et pour chacune des dérogations prévue à l'article L. 1453-7 du même code (Dérogations à l'interdiction d'offrir des avantages dans le secteur de la santé). Ces seuils sont applicables pour l'ensemble de la période couverte par la convention.
1° Avantages bénéficiant aux membres des professions médicales, aux membres des professions d'auxiliaires médicaux et aux membres des autres professions prévues au 1° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique (Interdiction des avantages pour les professionnels de santé) :
a) Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention ;
b) Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 5 000 € ;
c) Hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations : 150 € par nuitée, 50 € par repas et 15 € par collation, et 2 000 € pour l'ensemble de la convention incluant le coût des transports pour se rendre sur le lieu de la manifestation.
Les frais d'inscriptions aux manifestations visées au premier alinéa peuvent être pris en charge en sus de ce montant, et doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à partir de 1 000 €.
Ces montants s'entendent toutes taxes comprises ;
d) Financement ou participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu : 1 000 € ;
2° Avantages bénéficiant aux étudiants prévus au 2° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique (Interdiction des avantages pour les professionnels de santé), quelle que soit la profession à laquelle ils se destinent et la nature de la dérogation :
a) Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 80 € par heure, dans la limite de 320 € par demi-journée et de 800 € pour l'ensemble de la convention ;
b) Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 1 000 € ;
3° Avantages bénéficiant aux associations mentionnées au 3° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique (Interdiction des avantages pour les professionnels de santé) :
a) Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention ;
b) Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 8 000 € ;
c) Dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé : 1 000 € ;
d) Dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d'utilité publique, y compris ceux destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique mentionnés au a : 10 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Source : Légifrance