A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 février 1998Art. 30 → Version 11Arrêté du 2 février 1998Art. 71 → Version 6Arrêté du 2 février 1998Art. 74 → Version 4
- Arrêté du 2 février 1998Art. 30, Art. 71, Art. 74