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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de l'interprofession des appellations cidricoles
Résumé. L'interprofession des appellations cidricoles étend ses compétences aux aires de production de plusieurs produits cidricoles à appellation d'origine.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 août 2002Art. 1-1
- Arrêté du 20 août 2002Art. 1-1