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Extension des compétences de l'interprofession InterVins Sud-Est
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 10 décembre 2008Art. 2
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association des vins de pays du Sud-Est de la France - InterVins Sud-Est
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 et suivants (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association des vins de pays du Sud-Est de la France - InterVins Sud-Est modifié par l'arrêté du 4 juillet 2013 ;
Vu les statuts de l'Association des vins de pays du Sud-Est de la France - InterVins Sud-Est ;
Vu l'avis de la commission nationale technique du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 5 juillet 2018,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2008Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 25 août 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 août 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure des ponts, des eaux et des forêts,
F. Simon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini