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Arrêté du 7 août 2018

modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association des vins de pays du Sud-Est de la France - InterVins Sud-Est

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences d'InterVins Sud-Est

Résumé. Un arrêté étend les compétences d'une organisation viticole à de nouvelles zones de production.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 et suivants (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association des vins de pays du Sud-Est de la France - InterVins Sud-Est modifié par l'arrêté du 4 juillet 2013 ;

Vu les statuts de l'Association des vins de pays du Sud-Est de la France - InterVins Sud-Est ;

Vu l'avis de la commission nationale technique du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 5 juillet 2018,

Arrêtent :

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Extension des compétences de l'interprofession InterVins Sud-Est

Résumé. L'interprofession InterVins Sud-Est étend sa compétence à de nouvelles aires de production viticole.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 août 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure des ponts, des eaux et des forêts,

F. Simon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le samedi 25 août 2018

Arrêté du 7 août 2018
Article 1
Article 2