Arrêté du 7 août 2018

Article 1

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Article 1

Un rapportage semestriel par les Comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes, des obligations déclaratives est obligatoire concernant la pêche à la senne de plage.

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En vigueur depuis le 12 août 2018

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Rapport semestriel obligatoire pour la pêche à la senne de plage

Résumé. Les comités départementaux doivent envoyer un rapport tous les six mois sur la pêche à la senne de plage.

Un rapportage semestriel par les Comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes, des obligations déclaratives est obligatoire concernant la pêche à la senne de plage.

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En vigueur depuis le dimanche 12 août 2018

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